Afin de répondre aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique, la France doit développer rapidement l'exploitation des sources d'énergies renouvelables. C'est pour cette raison que l'on aperçoit de plus en plus de champs d'éolienne. Leurs installations se prolongent jusqu'aux littoraux et en mer. Pourtant, les parcs terrestres sont soumis à certaines réglementations.
Les règles sur l'implantation d'un parc éolien
L'éolienne est un dispositif permettant de convertir l'énergie cinétique du vent en une énergie mécanique, comme l'électricité. Celle-ci peut être stockée et utilisée à la demande des consommateurs.
Vu la spécificité de ces équipements, l'installation des éoliennes est devenue un enjeu majeur. Mais la mise en place d'un parc éolien est soumise au code de l'urbanisme, au code l'environnement et au code de l'énergie.
Le champ d'éolien est surtout placé dans les zones de développement de l'éolien. Ces zones sont définies par les collectivités. Cependant, elle doit être approuvée par le préfet des lieux.
Les règles ICPE
Selon les textes de l'ICPE, l'installation d'une ou de plusieurs éoliennes terrestres doit faire l'objet d'une déclaration. Cela est nécessaire pour une installation dont la hauteur est comprise entre 12 et 50 mètres. Quant à sa puissance, elle est inférieure à 20 MW. Une autorisation est requise pour les éoliennes avec une hauteur dépassant 50 mètres et dont la puissance excède 20 MW.
Il faut également souligner qu'une étude est réalisée concernant le danger que peuvent représenter ces installations sur les résidents de la commune. Ensuite, le projet fait l'objet d'un affichage à vue et à su du public.
Le code de l'énergie
Une autorisation ou une déclaration d'exploitation de l'installation est nécessaire avant sa mise en service. Elle s'adresse au ministère chargé de l'énergie.
Une fois les éoliennes installées, il faut alors que l'exploitant puisse écouler l'énergie produite. Il doit aussi faire une demande de raccordement au réseau électrique.
Si l'énergie fournie est supérieure à 12 MW, il faut faire adresser une demande auprès du réseau de transport d'électricité. Sinon, l'exploitant peut se rapprocher d'EDF ou d'Engie.
L'obligation d'achat
L'investisseur d'un projet de parc éolien peut vendre l'énergie produite à un fournisseur d'électricité. Ceci permet de rentabiliser son investissement.
Le dispositif d'obligation d'achat vise surtout les petites installations. Le fournisseur d'énergie s'engage à acheter tout le kilowattheure introduit sur le réseau public. Le prix d'achat est déjà fixé au préalable.
De plus, ces producteurs bénéficient d'une prime afin de compenser l'écart entre les revenus obtenus par la vente des énergies et le tarif référentiel.
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